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La Loi Madelin ou le contrat Madelin, contrat de retraite complémentaire facultative pour les TNS



La retraite du travailleur non salarié (TNS), professionnel libéral, artisan, commerçant,  qu'elle soit de base ou complémentaire , fonctionne sur le principe de la répartition.Toutes les cotisations d'une année permettent de payer les retraites de la même année.Le système par répartition fonctionne si les conditions démographiques sont positives, c'est à dire :

  • peu de chômage
  • un nombre d'actif cotisant trois fois supérieurs au nombre de retraité.

 

Or, tel n'est pas le cas aujourd'hui. Nous arrivons, pour certaines catégories (par exemple les médecins libéraux), à bientôt moins de deux actifs pour un retraité.Face à cela, l'Etat a mis au point un contrat de retraite complémentaire facultatif appelé Loi Madelin ou contrat Madelin.

Quel est le principe du contrat Madelin ou de la loi Madelin ?


La loi Madelin a deux volets : un volet retraite et un volet prévoyance.

Le contrat Madelin Retraite fonctionne sur le principe de la capitalisation, déjà bien connu depuis l'après-guerre par les fonctionnaires via le PREFON.

Chaque travailleur non salarié (TNS), professionnel libéral, artisan, commerçant, adhérent, effectue des versements sur son contrat Madelin. Ces sommes versées capitalisent, c'est à dire que, le contrat Madelin étant un contrat d'assurance-vie, les versements sont investis dans les fonds proposés par le contrat.

Une fois arrivée l'heure de la retraite, le travailleur non salarié (TNS), professionnel libéral, artisan, commerçant, transforme le capital ainsi constitué sur son contrat Madelin en rente en fonction de différents paramètres.

Quel avantages un travailleur non salarié (TNS), professionnel libéral, artisan, commerçant, obtient-il par la souscription d'un contrat Madelin ?


Le travailleur non salarié (TNS), professionnel libéral, artisan, commerçant, peut déduire de ses revenus globaux le montant de ses versements annuels, dans une certaine limite. De même, les versements sur le contrat Madelin sont déductibles de l'assiette de calcul des cotisations sociales, à l'exception de la CSG/CRDS/RSA.

Le travailleur non salarié (TNS), professionnel libéral, artisan, commerçant, a-t-il d'autres avantages que fiscaux ?


Le contrat Madelin procure d'autres avantages.

Ainsi, par le contrat Madelin, il est possible de protéger son conjoint par le versement d'une rente complémentaire au moment du décès du travailleur non salarié (TNS), professionnel libéral, artisan, commerçant. C'est la réversion de la rente.

De même, il est possible de prévoir, en cas de décès prématuré de l'adhérent retraité et de son conjoint, le versement d'une rente au profit d'une personne désignée librement.

Enfin, si l'adhérent décède avant sa retraite, une rente peut être versée à une personne librement désignée.


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