L'investissement SCELLLIER dans les DOM-TOM ou l'investissement JEGO
L'article 199 septvicies du code général des impôts (CGI) a été créé pour l'investissement
SCELLIER . La loi JEGO ou sur le développement de l'économie dans les territoires d'outre-mer, a modifié cet article. La loi JEGO a créé le SCELLIER OUTRE-MER ou SCELLIER DOM-TOM ou encore le dispositif JEGO.
En quoi consiste le SCELLIER DOM-TOM ou le JEGO ?
Il est assez simple. L'investisseur SCELLIER DOM TOM acquière un bien neuf dans les DOM-TOM et s'engage à le louer pendant une période minimale de 9 ans.
En contrepartie de son investissement SCELLIER DOM-TOM, il bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 40% du montant de son investissement répartie sur 9 ans avec un plafond d'investissement SCELLIER DOM-TOM de 300.000 €. L'économie d'impôt du SCELLIER DOM TOM est au maximum de 120.000 € sur 9 ans, soit 13.333 € par an.
Le SCELLIER DOM TOM est renouvelable sur 6 ans maximum s'il est en intermédiaire, avec une nouvelle réduction d'impôt de 12% sur 6 ans, soit 6000 € par an pendant 6 ans.
Au total, l'économie d'impôt du SCELLIER DOM TOM intermédiaire est au minimum de 52% sur 15 ans.
A noter que la réduction d'impôt du SCELLIER DOM TOM varie selon la date de l'linvestissement.
- Si l'investissement SCELLIER DOM TOM se fait jusqu'au 31 décembre 2011, la réduction est de 40%
- Si l'investissement SCELLIER DOM TOM se fait entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014, la réduction est de 35%
- Si l'investissement SCELLIER DOM TOM se fait au-delà jusqu'au 31 décembre 2017, la réduction est de 35% sous conditions.
Y-a-t-il d'autres avantages ?
Le SCELLIER DOM TOM offre d'autres avantages :
- contrairement au GIRARDIN qui reste possible d'utiliser, le SCELLIER DOM TOM n'est pas plafonné par un prix d'acquisition au mètre carré ;
- contrairement au GIRARDIN, le SCELLIER DOM TOM permet de déduire du revenu global le déficit foncier qu'il crée pendant la période de réduction d'impôt ;- contrairement au GIRARDIN, le SCELLIER DOM TOM INTERMEDIAIRE bénéficie d'un abattement forfaitaire de 30% sur les loyers.
Peut-on toujours faire du GIRARDIN ?
L'investisseur a maintenant le choix entre le GIRARDIN et le SCELLIER DOM TOM. Néanmoins, Le SCELLIER DOM TOM offre plus d'avantages que le GIRARDIN et, sauf cas exceptionnel, devra être privilégié.
Texte de la loi SCELLIER DOM TOM (article 199 septvicies, XI, du CGI)
