">">">">"/>

Seneque Patrimoine - Conseil & Patrimoine

Cabinet de conseil en gestion de patrimoine

Défiscalisation, immobilier, retraite,
épargne, placement

Seneque Patrimoine
Conseil en gestion de Patrimoine

7 Parc de Béarn
92210 Saint-Cloud

Tél : 01 47 71 98 05

Contact

LOI PINEL
 

La LOI PINEL 2015 remplace la loi Duflot 2014 depuis le 1er septembre 2014.

A compter du 1er Octobre 2014, 

Le projet de loi de finances pour 2015 propose la mise en place, dès le 1erseptembre 2014, d'un nouveau dispositif d'investissement locatif défiscalisant dans le secteur intermédiaire : le dispositif Pinel. Ce dispositif reprendrait les principales caractéristiques du dispositif Duflot avec plusieurs assouplissements :

d'une part dans la durée d'engagement de location (modulable de 6 à 12 ans),

d'autre part, dans le choix du locataire qui pourrait être, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015, un ascendant ou un descendant du contribuable, à condition qu'il ne soit pas membre du foyer fiscal,

et, enfin, en cas d'investissement dans une SCPI, l'assiette de la réduction devrait être portée de 95 % à 100 % du montant de la souscription.

 

Les contribuables qui acquièrent, entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, dans les zones A et B, un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement, devraient bénéficier d'une nouvelle réduction d'impôt sur le revenu à condition de s'engager à le louer nu. Le taux de l'avantage devrait varier selon la durée d'engagement et la localisation du logement (en métropole ou outre-mer).

 

Taux de la réduction d'impôt de la Loi PINEL Métropole et PINEL Outre-Mer

Le taux de la réduction d'impôt dépendrait de la durée d'engagement de location et de la situation du logement (en métropole ou outre-mer). Ces taux sont récapitulés dans le tableau suivant :

 

Engagement initial 6 ans

Engagement initial 9 ans

Métropole

Outre-mer

Métropole

Outre-mer

Durant la période d'engagement initial

12 %
(2 %/an pendant 6 ans)

23 %
(3,83 %/an pendant 6 ans)

18 %
(2 %/an pendant 9 ans)

29 %
(3,22 %/an pendant 9 ans)

1ère période de prorogation de 3 ans

+ 6 %
(2 %/an pendant 3 ans)

+ 6 %
(2 %/an pendant 3 ans)

+ 3 %
(1 %/an pendant 3 ans)

+ 3 %
(1 %/an pendant 3 ans)

2ème période de prorogation de 3 ans

+ 3 %
(1 %/an pendant 3 ans)

+ 3 %
(1 %/an pendant 3 ans)

-

-

Avantage maximal sur 12 ans

21 %

32 %

21 %

32 %

 

 

Engagement de location et/ou de conservation des parts dans le dispositif PINEL

Engagement de location

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le contribuable devrait s’engager à donner le logement en location nue, dans un délai de 12 mois à compter de son achèvement ou de son acquisition si celle-ci est postérieure, à usage d’habitation principale du locataire, pendant une durée minimale de 6 ou 9 ans au choix du contribuable (ce choix aura une incidence sur le taux de la réduction). A l'issue de cette période d'engagement, le contribuable pourra le proroger pour 1 ou 2 périodes de 3 ans (cf ci-dessous).

Le locataire ne pourrait pas être un membre du foyer fiscal ou, lorsque le logement est la propriété d'une société non soumise à l'IS, autre qu'une SCPI, un des associés ou un membre du foyer fiscal d'un des associés. En revanche, mais uniquement pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015, la location pourrait être consentie à un ascendant ou un descendant du contribuable (ou de l'un des associés).

Par exception à ce principe, la réduction d’impôt devrait également être accordée dans le cas où la location est consentie à un organisme public ou privé à la condition que cet organisme donne le logement en sous-location nue à usage d’habitation principale et qu’il ne fournisse aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière.

 

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, le contribuable devrait respecter des conditions :

de loyer (identiques à celles du dispositif Duflot),

et de ressources du locataire (appréciées à la date de conclusion du bail et également identiques à celles du dispositif Duflot).

Les plafonds de loyer pourraient être réduits, dans des conditions définies par décret, par le représentant de l'Etat dans la région après avis du comité régional de l'habitat afin d'être adaptés aux particularités des marchés locatifs locaux.

 

Calcul de la réduction d'impôt u dispositif PINEL

Base de calcul

Logements

La réduction d'impôt devrait être calculée sur le prix de revient du ou des logements (ainsi que des souscriptions au capital de SCPI) doublement plafonné :

un premier plafond s'appliquerait au niveau de chaque logement : le prix de revient des logements serait retenu dans la limite de 5 500 € par mètre carré de surface habitable,

un second plafond global : pour une même année d'imposition, la base de calcul de la réduction d'impôt (Pinel et Duflot confondus pour 2014) serait limitée globalement (logements et souscriptions au capital de SCPI confondus) à300 000 €.

En cas d'acquisition d'un logement dans lequel le contribuable effectue des travaux de rénovation, de réhabilitation ou de transformation (local transformé en logement) la base de la réduction serait augmentée du montant de ces travaux.

Si le logement est détenu en indivision, chaque indivisaire bénéficierait de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits dans l'indivision.

S'il est la propriété d'une société non soumise à l'IS, autre qu'une SCPI, le contribuable bénéficierait de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient correspondant à ses droits sur le logement concerné.

 

 

 


© Regency Cabinet de conseil en gestion de patrimoine   Création de site Internet et référencement : EANET